CGV

Ces CGV font partie de l'accord-cadre et sont remises à la cliente avant la signature de l'accord-cadre.

Valable à partir du 1er janvier 2020

Parties contractantes et bases juridiques

Par « Spitex », on entend ci-après la spirix care AG et par « cliente », la personne (féminine ou masculine) qui bénéficie du service.

La Spitex et la cliente établissent une relation contractuelle en signant l'accord-cadre, pour laquelle elles déclarent que ces conditions générales s'appliquent. Dans la mesure où rien de spécifique n'est réglé dans l'accord-cadre et dans ces conditions générales, les dispositions du Code des obligations suisse (CO) s'appliquent, en particulier les dispositions concernant le mandat (art. 394 ss CO).

Conditions-cadres et services Spitex en général

La Spitex soutient la cliente avec des services de soins, de ménage, de conseil ou d'accompagnement social au sens de l'aide et des soins complémentaires à domicile. Les ressources de la cliente et de ses proches ainsi que de son environnement social sont prises en compte et intégrées à la demande de la cliente.

Si d'autres prestataires ou employés fournissent des services en plus de la Spitex, la Spitex s'occupe de la coordination concernant la qualité des soins, la répartition des tâches et des responsabilités ainsi que la détermination des horaires et des heures de service.

Obligations contractuelles de la Spitex

Évaluation périodique des besoins

La Spitex évalue périodiquement le besoin d'aide et de soins chez chaque cliente, généralement à domicile. Pour l'évaluation des besoins, l'instrument d'évaluation électronique « interRAI » est utilisé. Si nécessaire, les parties adaptent l'étendue des services aux circonstances modifiées. Tous les services sont documentés par écrit. La cliente prend note que l'étendue des prestations de soins à payer par les assureurs maladie est limitée.

L'évaluation des besoins pour les prestations de soins est à la charge de l'assurance et sera facturée dans tous les cas. Pour les prestations de ménage, l'assureur maladie décide si les prestations de l'assurance complémentaire seront prises en charge.

Prestation des services

La Spitex organise et planifie les services. Cela comprend notamment ce qui suit :

Elle attribue à la cliente, à ses proches et à d'éventuels autres participants (par exemple, le médecin de famille) en règle générale une personne de contact directe de la Spitex.

Elle détermine les employés pour les interventions respectives. La cliente ne peut pas choisir qui doit effectuer l'intervention. Les interventions sont réalisées par différents employés. Le droit de donner des instructions aux employés appartient à la Spitex.

Elle convient avec la cliente des créneaux horaires dans lesquels les interventions seront effectuées. Si une intervention ne peut pas être réalisée dans ce créneau horaire, la cliente sera informée par téléphone dans la mesure du possible.

La Spitex est autorisée à interrompre ou annuler une intervention de service en cours ou à venir en cas d'impossibilité. Cela peut inclure des raisons professionnelles ou médicales, des menaces de violence, des actes de violence, des agressions sexuelles, des insultes grossières, un danger pour la santé des employés ou une coopération insuffisante d'une autre personne ou organisation impliquée dans le service global.

Comportement en cas de danger pour la cliente ou des tiers

Si la cliente met en danger elle-même ou son environnement, la Spitex informe la médecin de famille ou le médecin de famille et, si nécessaire, la commune, l'autorité de protection des adultes KESB ou la police. La Spitex informe la cliente ou une personne désignée par la cliente (au préalable / dans le cadre de l'évaluation des besoins) dans la mesure du possible.

Urgences

En cas d'urgences médicales ou autres, la Spitex peut faire appel à des médecins, des ambulances, etc., aux frais de la cliente. Cela se fait dans la mesure du possible en accord avec la cliente ou avec une personne désignée par la cliente (dans le cadre de l'évaluation des besoins) ou avec le médecin de famille.

Vie privée et obligation d'information

La Spitex et ses employés respectent la vie privée de la cliente dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des données et s'engagent à la confidentialité. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de leur mission, ils peuvent ouvrir des armoires, des tiroirs, des réfrigérateurs, etc.

Sur demande, la Spitex accorde à la cliente à tout moment un accès à l'ensemble de la documentation de la cliente et l'informe de manière exhaustive concernant la nature, l'étendue et la poursuite de l'aide, des soins et de l'accompagnement.

Responsabilité

La Spitex est responsable des dommages causés par des employés de manière intentionnelle ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.

Pas d'acceptation de cadeaux

Les employés de la Spitex ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux pour eux-mêmes ou pour d'autres personnes, ni à revendiquer des avantages qui leur sont offerts en lien avec leur activité professionnelle. Sont exclus les cadeaux occasionnels de faible valeur.

Obligations de coopération de la cliente

La cliente est généralement présente lors des interventions, témoigne du respect dû aux employés de la Spitex et collabore autant que possible lors de l'intervention.

La cliente adapte, si nécessaire, l'aménagement de son logement et les matériaux en fonction des nécessités d'action et de la prévention des accidents et des maladies, et accepte les matériaux de soins utilisés par la Spitex. Les moyens de soins de base et de traitement ainsi que les matériaux de ménage sont généralement conservés chez la cliente.

La Spitex s'assure que le matériel nécessaire pour toutes les prestations de soins est sur place. Tout matériel à charge de l'assurance selon la liste des moyens et objets (MiGeL), qui est utilisé par les employés de la Spitex dans le cadre des soins, est à la charge du financeur résiduel (commune). Si la cliente ou ses proches utilisent ce matériel eux-mêmes, tous les coûts sont à la charge de la cliente ou de son assureur maladie.

Tous les ustensiles nécessaires à la réalisation des prestations de ménage doivent être organisés par la cliente.

La cliente garantit à la Spitex l'accès à son appartement ou à sa maison. Si nécessaire, la cliente remet à la Spitex un clé de maison ou d'appartement contre reçu ; la cliente est consciente que la Spitex n'a pas accès si aucune clé n'est remise. Si la Spitex ne dispose pas d'une clé et qu'une telle clé ne peut pas être obtenue immédiatement, elle peut faire ouvrir la porte d'entrée verrouillée par un professionnel en cas de soupçon que la cliente pourrait avoir eu un accident, aux frais de la cliente.

Tarifs et facturation

Le prix des services de la Spitex est déterminé par la liste tarifaire, qui fait partie intégrante de cet accord. Les prix peuvent être ajustés. Les ajustements de prix seront communiqués à l'avance.

La Spitex facture tous les services, y compris l'évaluation des besoins, les travaux administratifs, les clarifications auprès de tiers, le temps et les frais pour les achats, les frais de transport, etc., indépendamment du fait que les coûts soient pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ou privée. Les interventions annulées par la cliente moins de 24 heures avant l'intervention sont également facturées en tant que prestations non couvertes par l'assurance. L'exception est une admission d'urgence à l'hôpital ou une consultation d'urgence chez le médecin.

La Spitex facture directement les prestations de soins de l'assurance de base obligatoire (KLV) de l'assurance maladie. Elle établit un récapitulatif de ces factures.

Les participations des patients sont facturées directement à la cliente. De même, la facturation pour les prestations de ménage et autres prestations non couvertes par l'assurance est directement adressée à la cliente ; il incombe à la cliente de les transmettre à l'assurance maladie pour remboursement. La facturation se fait mensuellement avec un délai de paiement de 30 jours, sauf accord individuel séparé concernant les modalités de paiement.

Résiliation du contrat

La cliente et la Spitex ont le droit de résilier la relation contractuelle conformément à l'art. 404 CO à tout moment. En règle générale, les parties résilient la relation contractuelle avec un préavis d'au moins 30 jours. Sont exclues la résiliation intempestive. En cas d'impossibilité ou d'admission imprévue à l'hôpital ou en maison de soins, une résiliation immédiate est possible des deux côtés. En cas de décès de la cliente, le contrat prend fin.

La cliente accepte que la Spitex puisse informer les proches, la commune compétente, l'autorité de protection des adultes, le médecin de famille et d'autres tiers fournissant des services de la résiliation de la relation contractuelle.

Résolution des plaintes ou des litiges

Tous les employés de la Spitex reçoivent les plaintes de la cliente et les transmettent immédiatement au service compétent pour traitement. Ce dernier s'efforce, si nécessaire, de trouver une solution amiable, en impliquant la direction de secteur ou la direction de la Spitex.

Si aucune clarification n'est obtenue ou si d'autres raisons existent, la cliente ou ses proches ont la possibilité de s'adresser aux instances suivantes :

Département de la santé du canton de résidence

Instance indépendante de plainte pour les personnes âgées ; Internet : www.uba.ch

Pour les litiges judiciaires découlant de ce contrat, le tribunal de district de Rheintal à Altstätten est compétent.