Conditions générales de la HSCS SAGL, Mendrisio
1. Généralités, champ d'application et validité
1.1. L'objet des présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG") est la réglementation fondamentale des relations mutuelles entre la HSCS SAGL Mendrisio (ci-après dénommée "Hemar") et le partenaire contractuel respectif (ci-après dénommé "Client").
1.2. Les CG constituent le cadre de toutes les transactions juridiques entre la HSCS SAGL et le Client. Elles constituent en particulier la base exclusive concernant la prestation de services, la réalisation d'œuvres ainsi que la vente de produits.
2. Offres et propositions
Toutes les offres de la HSCS SAGL sont considérées comme des propositions sans engagement ou comme des invitations à conclure au sens des art. 7 al. 1 et 2 CO. Sauf disposition impérative contraire, toutes les offres de la HSCS SAGL sont donc non contraignantes jusqu'à la confirmation écrite de la commande par la HSCS SAGL. En tout cas, les offres de la HSCS SAGL sont valables au maximum jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
2.1. Le Client est tenu d'informer par écrit la HSCS SAGL avant l'établissement de l'offre de toutes les prescriptions et normes relatives aux prestations à fournir par la HSCS SAGL.
2.2. Sauf accord contraire, les prestations à fournir par la HSCS SAGL ne correspondent qu'aux prescriptions et normes mentionnées dans l'offre de la HSCS SAGL.
3. Prix et modifications de prix
3.1. Les prix proposés par la HSCS SAGL sont, sauf accord exprès contraire, en francs suisses, hors TVA, et s'entendent départ Mendrisio TI. Tous les frais accessoires, tels que emballage, transport ou port, assurance, autorisations d'importation, de transit, d'exportation ainsi que d'autres autorisations et certifications, sont à la charge du Client. De même, le Client supporte tous les types d'impôts, taxes, redevances, droits de douane et similaires liés au contrat.
3.2. Si les coûts d'approvisionnement augmentent au cours du traitement de la commande (en particulier majoration des prix chez les fournisseurs, charges fiscales supplémentaires, augmentations des droits de douane, hausse des coûts de transport, fluctuations monétaires supérieures à 2 % ou similaires), la HSCS SAGL se réserve le droit d'ajuster les prix en conséquence.
3.3. Les calculs de prix élaborés par la HSCS SAGL se basent essentiellement sur les documents fournis par le Client.
Dans la mesure où le Client ne fournit pas de spécifications claires, la HSCS SAGL est libre dans le choix des pièces équivalentes.
4. Conclusion du contrat
4.1. Les commandes sont acceptées oralement ou par écrit.
4.2. Le contrat est considéré comme conclu dès que la HSCS SAGL a confirmé par écrit l'acceptation d'une commande reçue.
4.3. Les indications de tiers (par exemple des fournisseurs) concernant le poids et les dimensions des marchandises et emballages sont considérées comme non contraignantes pour la HSCS SAGL.
5. Conditions de paiement
5.1. Les factures doivent être payées nettes dans les 30 jours suivant la date de facturation (date d'échéance). D'autres conditions de paiement, telles que des délais différents, des escomptes ou autres déductions, nécessitent un accord écrit exprès entre la HSCS SAGL et le Client.
En général, aucun droit à un escompte n'existe.
5.2. La HSCS SAGL se réserve le droit de conditionner l'acceptation et l'exécution des commandes à une garantie ou un paiement anticipé.
5.3. Le droit de compensation avec des créances réelles ou simplement revendiquées du Client est expressément exclu.
L'obligation de paiement du Client n'est pas affectée par des défauts allégués.
5.4. La HSCS SAGL a le droit d'inscrire une réserve de propriété jusqu'au paiement complet des marchandises commandées.
6.
Délais de livraison
6.1. Le Client est tenu de fournir sans délai à la HSCS SAGL les documents nécessaires à la fabrication des produits ou à la prestation des services.
6.2. La HSCS SAGL attache une grande importance à indiquer les disponibilités et délais de livraison de manière actuelle et précise. Toutefois, en raison notamment de pénuries de production ou de livraison ou en cas de manquement du Client (par ex. point 6.1 CG), des retards de livraison peuvent survenir.
Toutes les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment. En outre, la HSCS SAGL se réserve expressément le droit de livraisons partielles.
7.
Lieu d'exécution, transfert des risques et avantages
7.1. Le lieu d'exécution est Mendrisio TI, Suisse.
7.2. Les avantages et risques sont transférés au Client dès la conclusion du contrat. Cela s'applique également en cas de livraison franco domicile. Les dispositions légales impératives restent réservées.
7.3. Les envois présentant d'éventuels dommages de transport doivent être acceptés et les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit à l'entreprise de transport concernée pour constatation, avec copie à la HSCS SAGL. Une assurance transport n'est souscrite qu'à la demande expresse du Client et à ses frais.
8.
Garantie des défauts
8.1. Le Client doit vérifier la livraison immédiatement après réception et, en cas de défauts, en informer la HSCS SAGL par écrit dans un délai de huit jours.
Si des défauts apparaissent ultérieurement, une notification écrite doit être faite dans les huit jours suivant leur découverte. Si le défaut n'est pas signalé dans ce délai de huit jours, la marchandise livrée est considérée comme approuvée (forclusion).
8.2. Les actions en garantie pour défauts de la chose se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison au Client, même si ce dernier découvre les défauts plus tard. Les dispositions légales impératives restent réservées.
8.3. La garantie se limite en tout cas, au choix de la HSCS SAGL, au remplacement ou à la réparation des produits défectueux ou de leurs composants, ou au remboursement de la valeur facturée des produits ou composants non remplacés ou non réparés. Toute garantie au-delà est exclue.
8.4. Aucune responsabilité n'est assumée pour les modifications, réparations et interventions de toute nature qui n'ont pas été effectuées par la HSCS SAGL ou par des spécialistes expressément désignés par elle. Toute prétention à garantie s'éteint dans ce cas.
9.
Contrôle et réception
9.1. Le Client doit vérifier chaque prestation, en particulier chaque résultat de travail reçu, chaque œuvre livrée, chaque chose reçue ainsi que chaque résultat, résultat intermédiaire et résultat de test dans un délai de 30 jours et signaler immédiatement par écrit et motivé tout manquement au devoir de diligence et défauts dont la HSCS SAGL est responsable en vertu des obligations contractuelles.
9.2. Si le Client souhaite contester un logiciel fabriqué par la HSCS SAGL, il doit documenter une erreur de programme reproductible lors d'un test isolé du logiciel produit par la HSCS SAGL.
9.3. Si le Client omet de formuler une réclamation dans le délai de 30 jours, la prestation fournie par la HSCS SAGL est considérée comme approuvée.
9.4. Le paiement de la facture finale ou le début de la production (selon ce qui survient en premier) vaut acceptation sans réserve.
10.
Propriété intellectuelle
10.1. La HSCS SAGL se réserve tous les droits sur tous les documents, tels que les offres et documents techniques. Le Client reconnaît ces droits et ne divulguera pas ces documents, en tout ou en partie, ni ne les utilisera à d'autres fins que celles convenues sans autorisation écrite préalable de la HSCS SAGL.
10.2. La HSCS SAGL est en droit, en cas de violation du point 9.1 CG, de résilier le contrat et de réclamer tous les dommages résultant de cette violation.
11.
Protection des données
La HSCS SAGL est autorisée, dans le cadre de l'exécution du contrat, à traiter à sa guise les données personnelles et techniques du Client et de l'utilisateur final. Le Client accepte en particulier que la HSCS SAGL communique ces données à des tiers en Suisse et à l'étranger pour la gestion et le suivi des relations commerciales.
12.
Utilisation des produits en relation avec des dispositifs de maintien en vie
Les produits distribués par la HSCS SAGL ne peuvent être utilisés dans des dispositifs de maintien en vie dans le corps humain ou pour des dispositifs de maintien en vie qu'avec l'accord écrit exprès de la HSCS SAGL. Une demande correspondante du Client doit être faite par écrit.
13.
Responsabilité et exclusion de responsabilité
13.1. La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, la HSCS SAGL n'est en aucun cas responsable des fautes légères, des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner, des événements imprévus ou non imputables à la HSCS SAGL, des économies non réalisées, des dommages dus à un retard de livraison, ainsi que de tout acte ou omission des auxiliaires de la HSCS SAGL, qu'ils soient contractuels ou extracontractuels.
13.2. Le Client est tenu de fabriquer et de tester suffisamment les prototypes, pré-séries, séries zéro, etc. En cas de manquement à cette obligation, la HSCS SAGL est dégagée de toute responsabilité. Le Client assume seul les risques liés à une production en série prématurée.
14.
Dispositions complémentaires
14.1. Les CG sont contraignantes pour toutes les transactions commerciales actuelles et futures entre la HSCS SAGL et le Client jusqu'à une éventuelle nouvelle édition, même si elles ne sont plus expressément mentionnées dans un acte juridique ultérieur. Les CG en vigueur à ce moment sont applicables.
14.2. Toute modification ou complément d'un contrat entre la HSCS SAGL et le Client ou des présentes CG doit être faite par écrit pour être valable.
14.3. Si des parties d'un contrat entre la HSCS SAGL et le Client ou des CG s'avèrent nulles ou invalides, le reste du contrat ou des CG reste inchangé. Les parties nulles ou invalides doivent être interprétées de manière à se rapprocher le plus possible de la partie supprimée et à préserver le sens global du contrat ou des CG.
15.
Détournement et recrutement du personnel de la HSCS SAGL
Le Client s'engage à ne pas détourner ni embaucher les employés de la HSCS SAGL pendant la durée du contrat et pendant deux ans après sa fin. En cas de violation, le Client doit verser à la HSCS SAGL une pénalité de 50 000 CHF par employé. Le paiement de cette somme ne libère pas le Client de l'obligation de respecter cette interdiction. La HSCS SAGL est en droit d'exiger l'exécution réelle à tout moment.
16.
For juridique et droit applicable
16.1. Tous les accords conclus entre les parties ainsi que les présentes CG sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16.2. Les parties conviennent que pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation commerciale entre le Client et la HSCS SAGL, le for exclusif est Mendrisio TI, Suisse. Les dispositions légales impératives ou semi-impératives restent réservées.
HSCS SAGL,
Piazzale Roncaa, 6850 Mendrisio
Version octobre 2015
Bien-être au travail
Conseils carrière
Frontaliers
