Juriste Commission des plaintes

Description de l'emploi
Selon la Loi sur la santé publique, la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs (COP), a pour mission d'assurer le respect des droits des patients et des résidents et de traiter les plaintes relatives à la prise en charge par les professionnels de la santé ainsi que par les établissements ou institutions sanitaires touchant aux violations des droits de la personne.
En votre qualité de juriste de la COP, vous avez pour mission de participer au bon fonctionnement juridictionnel de la COP.
Responsabilités
Garantir le fonctionnement juridictionnel de l'entité
Rédiger des projets de préavis, de décisions, de courriers, de réponses à des consultations et des interventions parlementaires et de déterminations
Procéder à l'analyse des dossiers instruits, les documenter, les consolider et les synthétiser pour les membres de la commission
Etablir les projets de préavis, de décisions ou de déterminations en regard des législations applicables et les soumettre à la présidence de la commission
Garantir la conformité légale des projets soumis à la commission compte tenu du fait que celle-ci est composée de membres non-juristes
Assister les membres de la commission dans le cadre de l'instruction des dossiers
Collaborer au bon fonctionnement opérationnel de l'entité
Procéder à des recherches juridiques, rédiger des avis de droit, participer à des groupes de travail
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le cahier des charges en cliquant
ici
ou contacter par courriel Madame Céline Amy, conseillère en ressources humaines :
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Qualifications
Master en droit ou titre jugé équivalent
Formation en droit de la santé souhaité
Expérience professionnelle si possible dans un greffe, une étude d'avocat ou un domaine du droit concerné
Bonnes capacités écrites : rédaction de notes, de rapports, décisions, etc.
Bonnes compétences orales : capacité à vulgariser des informations techniques, goût pour la recherche juridique
Sens de responsabilités et de l'éthique du service public
Capacité d'adaptation et de flexibilité
Bonne écoute et communication
Afin de disposer de tous les éléments nécessaires à l'analyse de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre, en complément de votre CV, une lettre de motivation ainsi que vos certificats de travail et diplômes.
QUI SOMMES-NOUS?
À la Direction générale de la santé (DGS), nous oeuvrons pour que l'ensemble de la population vaudoise bénéficie de conditions favorables à la santé et de solutions de qualité, respectueuses de ses droits et de l'éthique, et pour des professionnel·le·s de santé au coeur de la réponse aux besoins évolutifs de la population.
Nous anticipons les besoins et les enjeux de santé publique. Nous définissons, planifions et finançons les missions des acteur·rice·s et co-construisons les dispositifs du système de santé et de promotion de la santé. Nous garantissons la disponibilité et l'accessibilité de ressources adéquates et efficientes pour favoriser le maintien en santé, soigner et réhabiliter. Nous renforçons l'agilité et la capacité d'innovation de la politique de santé publique et du système de santé.
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Pourquoi rejoindre l'État de Vaud?
L'Etat de Vaud propose une grande diversité d'emplois et d'opportunités d'évolution. Les conditions de travail ont comme ligne directrice les thématiques d'égalité, d'inclusion, de durabilité et d'éthique professionnelle dans un environnement propice à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Pour en savoir plus sur nos avantages, rendez-vous sur notre page
Etat employeur
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Date de publication23/07/2026 06:00
Lieux
Lausanne, Suisse
Postuler avant11/08/2026 21:55
Date d'entrée en fonction01.09.2026, CDD de 6 mois
Classe salariale12
Type de contratCDD Auxiliaires mensualisés
Taux d'activité80%-100%
AdresseDirection générale de la santé,
Avenue des Casernes 2,
1014 Lausanne